J.O. Numéro 99 du 27 Avril 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07649

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Arrêté du 24 avril 2002 relatif aux compétences et au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts

NOR : AGRA0200645A


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 2002-579 du 24 avril 2002 portant missions et organisation du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Sur proposition du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrête :

Chapitre Ier
Les instances décisionnelles du conseil général



Art. 1er. - L'assemblée plénière et l'assemblée générale délibèrent sur tous sujets de leurs compétences respectives qui leur sont soumis par leur président.


Art. 2. - Le comité permanent est l'instance de délibération du conseil général pour les affaires qui relèvent des attributions de plusieurs sections ou qui, en raison de leur importance ou de leur difficulté, lui sont renvoyées par le vice-président, le secrétaire général ou par les présidents de section. Le vice-président peut faire participer aux travaux du comité permanent toute personne dont l'avis peut lui paraître utile.


Art. 3. - Le conseil général comprend huit sections ayant les compétences générales suivantes dans les domaines de l'agriculture, de la forêt et de la pêche, de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur lesquelles elles sont appelées à délibérer :

Première section
Administration générale et ressources humaines

Législation et réglementation générale.
Réforme et modernisation de l'Etat.
Missions, fonctionnement et moyens des services.
Questions d'ordre statutaire concernant les corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts (GREF) et des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture.
Réflexions stratégiques sur les missions, les métiers et l'emploi des ingénieurs de ces corps.
Orientation et suivi des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux mis en oeuvre par la délégation à l'orientation et au suivi de ces ingénieurs.
Recrutement, affectation en sortie d'école, parcours professionnels qualifiants, tableaux d'avancement, détachement, rémunérations.
Répartition des effectifs, essaimage, notamment à l'international.
Expertise au profit de la direction générale de l'administration en matière de gestion de personnel, notamment pour les commissions administratives paritaires des ingénieurs.
Formation du personnel.
Coordination des inspections et des évaluations des politiques publiques.
Deuxième section
Agricultures, pêches et entreprises

Politiques agricoles : productions, facteurs de production, structures d'exploitations, filières, marchés, échanges, statistiques, organisations européennes et mondiales, aides aux revenus des agriculteurs.
Exploitations agricoles : aspects économiques, financiers, sociaux et fiscaux, participation à l'animation et à la gestion des espaces ruraux (programmes agri-environnementaux, activités tertiaires, multifonctionnalité).
Politiques agro-industrielles : stockage, transformations (y compris les utilisations non alimentaires), distribution, consommation.
Pêche et aquaculture : production, transformation, distribution, consommation.
Impacts des agricultures et des agro-industries sur l'environnement : agriculture raisonnée, bien-être des animaux.
Troisième section
Formation, emploi, recherche et développement

Formation initiale technique et supérieure, formation continue et apprentissage, pour les secteurs des productions, de l'agroalimentaire, de la commercialisation et des services, de l'environnement et de l'aménagement.
Recrutement et formation des personnels de l'enseignement agricole.
Evaluation des systèmes de formation.
Adéquation quantitative et qualitative entre la formation et l'emploi.
Recherche et ses liaisons permanentes avec l'économie et la politique du développement.
Développement : orientations, organisation, suivi et évaluation des programmes.
Quatrième section
Nature, forêt et bois

Protection et gestion des espaces naturels : inventaires, sites, réserves et parcs, protection par maîtrise foncière et contractuelle, conservation, valorisation et gestion des paysages.
Faune et flore sauvages : connaissance, préservation, valorisation et gestion des espèces et populations, politique, législation et exercice de la chasse, équilibre faune-flore.
Politique et institutions forestières : législation et réglementation, aides aux investissements, formation et recherche, coopération européenne et internationale.
Gestion et protection des forêts : inventaire et indicateurs de gestion durable, aménagement, sylviculture, boisement et reboisement, exploitation forestière, protection des forêts, biodiversité forestière, aménités, accueil du public et tourisme.
Conservation des sols : restauration des terrains en montagne, lutte contre l'érosion, fixation des dunes.
Risques naturels liés à la forêt et à la montagne, prévention et lutte contre les incendies de forêts, prévention des risques en montagne.
Bois et autres produits forestiers : économie forestière, filière bois, transformation, valorisation et diversification des usages, commercialisation et promotion du bois, produits connexes et sous-produits, bois-énergie, autres productions forestières.
Cinquième section
Eau et milieux aquatiques

Eaux superficielles et souterraines, intérieures et côtières.
Gestion, mise en valeur et protection des eaux et des bassins versants : aménagement et gestion intégrée des eaux, lutte contre les pollutions et nuisances, risques associés à l'eau (inondations, sécheresses, etc.).
Relations eau-agriculture : qualité, quantité, irrigation, drainage, incidences des politiques et des pratiques agricoles sur la gestion de l'eau, lutte contre la pollution des sols et l'érosion des sols cultivés.
Milieux aquatiques et littoraux : flore, faune, biodiversité, gestion des populations halieutiques, zones humides, eau, paysages et loisirs.
Pêches maritimes, continentales et aquaculture : milieu, ressources, production, loisirs, ports de pêche.
Ouvrages et aménagements hydrauliques, énergie.
Eau et santé : lutte contre les rejets et émissions de substances nuisibles ou dangereuses pour la santé, protection des ressources en eau pour l'alimentation humaine.
Ressources et usages : évaluation et gestion des ressources en eau, adéquation ressources-usages, changement climatique global.
Sixième section
Equipements et ingénierie

Equipements publics : alimentation en eau potable, collecte et traitement des eaux usées et des eaux pluviales, collecte et élimination des déchets, production et distribution d'énergie, voirie et bâtiments publics.
Gestion des services publics de l'eau potable, de l'assainissement, des déchets et de l'énergie.
Equipements des entreprises agroalimentaires : stockage, transformation et commercialisation des produits agricoles et alimentaires, transports et logistique.
Equipements des exploitations agricoles : bâtiments et ouvrages annexes, énergie, machinisme agricole, travaux liés aux aménagements fonciers.
Septième section
Aménagement et développement durable des territoires

Orientation et réglementation en matière d'aménagement et de développement du territoire, politiques spécifiques, politique de pays, liaison avec les milieux urbains.
Organisation de la vie et de l'activité des territoires, lutte contre la déprise.
Démographie, services et emploi dans les zones rurales.
Questions foncières et amélioration des structures d'exploitation, occupation des sols, structuration des espaces.
Mesures agri-environnementales.
Systèmes d'information géographique.
Huitième section
Qualité et sécurité des produits agricoles et alimentaires

Qualité des productions agricoles, des produits de la mer et de leurs produits transformés : réglementation, normes de production, signes collectifs de qualité, produits fermiers et/ou de terroir, agriculture biologique, démarches qualité dans les entreprises de production et de transformation.
Sécurité des produits et aliments : protection des cultures et des plantes, aliments de santé, impacts des procédés technologiques, sécurité des approvisionnements.
Demande de l'ensemble des partenaires des filières en matière de qualité et de sécurité : producteurs, collecteurs, transformateurs, distributeurs, consommateurs.


Art. 4. - Le secrétariat général est chargé d'assurer le fonctionnement du conseil général et la gestion de son personnel. Le secrétaire général est assisté d'un ou plusieurs ingénieurs en chef, secrétaires généraux adjoints.

Chapitre II
Les commissions et missions spécialisées
du conseil général


Art. 5. - Les commissions et missions énumérées ci-après sont créées au sein du conseil général :

1. La commission permanente d'orientation et de suivi des ingénieurs
du corps interministériel du génie rural, des eaux et des forêts

Elle est chargée de faciliter la mission du conseil général concernant les ingénieurs du corps du GREF.
A ce titre, et dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 24 avril 2002 susvisé, elle est consultée sur :
- la préparation des décisions ministérielles concernant la gestion et l'évolution du corps ;
- toute question touchant aux intérêts moraux ou matériels des membres du corps ainsi que sur l'éthique professionnelle ;
- la politique d'orientation et de suivi personnalisé des ingénieurs du GREF et sa mise en oeuvre ;
- le rapport annuel concernant l'état du corps et le bilan des actions d'orientation et de suivi ;
- les politiques de recrutement, d'affectation en sortie d'école, de formation, d'avancement, de répartition des effectifs du corps, ainsi que sur les questions d'ordre statutaire ;
- les projets de tableaux d'avancement préparés par le conseil général avant leur transmission à l'administration.
Elle est composée :
- du vice-président du conseil général, chef de corps, président ;
- du président de la première section, vice-président ;
- des autres présidents de section et du secrétaire général du conseil général ;
- du délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'orientation et de suivi des ingénieurs ;
- des ingénieurs généraux du GREF chargés d'une mission d'inspection interrégionale.
Le directeur général de l'administration, ou son représentant, est invité à participer aux réunions de la commission.
Peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission :
- le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ;
- trois ingénieurs en chef et trois ingénieurs du GREF en position d'activité au ministère de l'agriculture, au ministère de l'environnement ou dans d'autres ministères ou organismes privés, détachés ou en disponibilité.
Le secrétariat de la commission est assuré par un ingénieur en chef ou ingénieur du GREF affecté au conseil général, délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs.

2. La délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs

Elle est chargée de mettre en oeuvre la politique d'orientation et de suivi des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux définie au sein de la première section du conseil général. Elle rend compte régulièrement de ses activités en réunion de première section.
Dans ce cadre, elle est chargée des tâches suivantes :
- concevoir et animer l'action d'orientation et de suivi ;
- conduire l'action d'information et de liaison individuelles permanentes auprès des ingénieurs ;
- tenir à jour une banque de données sur les postes dans les différents secteurs susceptibles d'employer les ingénieurs ;
- avoir des relations avec les employeurs actuels et potentiels d'ingénieurs ;
- détecter les ingénieurs aptes à exercer les emplois supérieurs des services de l'Etat, dans et hors des structures du ministère de l'agriculture, ainsi que dans les emplois à l'international ;
- rechercher les possibilités d'essaimage et contribuer à la politique de mobilité mise en oeuvre par la direction générale de l'administration ;
- contribuer à l'élaboration des projets de tableaux d'avancement préparés par la première section ;
- assurer une liaison étroite avec le service du personnel de la direction générale de l'administration.
Elle est informée par les services de la direction générale de l'administration des décisions relatives aux changements de position administrative des ingénieurs.
La délégation est composée :
- du délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs, responsable de la délégation, nommé par le vice-président du conseil général, sur proposition du président de la première section, parmi les ingénieurs généraux du GREF membres permanents du conseil général ;
- d'ingénieurs et, le cas échéant, d'agents administratifs affectés au conseil général.
Elle bénéficie des compétences et interventions des ingénieurs généraux de la première section chargés de l'orientation et du suivi des ingénieurs, y compris les ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale.

3. La commission d'évaluation des ingénieurs spécialistes

Elle a pour mission d'apporter son concours au directeur général de l'administration pour l'étude et la mise en oeuvre des différents aspects d'une politique de gestion des ingénieurs du GREF et des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, au regard du développement général des connaissances dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques.
A ce titre, elle est chargée d'identifier les ingénieurs spécialistes et d'en apprécier la valeur. Elle tient à jour et diffuse le répertoire des spécialistes.
Cette commission est composée de la manière suivante :
- le vice-président du conseil général, président ;
- le président de la première section, vice-président ;
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ou son représentant ;
- le délégué à l'orientation et au suivi des ingénieurs ;
- trois ingénieurs généraux du GREF ;
- trois personnalités qualifiées, choisies notamment du fait de leur compétence dans les domaines scientifiques, techniques ou économiques ;
- les directeurs des écoles formant les ingénieurs ou leurs représentants.
La commission entend toute personne physique ou morale susceptible de lui fournir les informations dont elle a besoin.
Elle dispose d'un secrétariat assuré par la délégation à l'orientation et au suivi des ingénieurs en liaison avec l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.

4. La commission des inspections

Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination des missions d'inspections dont le conseil général a la responsabilité ou auxquelles il participe.
Elle est composée :
- des présidents de section du conseil général ;
- d'un ingénieur du GREF, rapporteur ;
- d'ingénieurs généraux du GREF qualifiés pour chaque catégorie d'inspection ;
- du représentant du collège des ingénieurs généraux chargés de mission permanente d'inspection interrégionale des services déconcentrés.
Le vice-président désigne parmi les présidents de section le président de la commission.
Le rapporteur de la commission est tenu informé de toute question relative à la programmation et à l'organisation des inspections. Il assure les liaisons avec la « commission des inspections » du comité permanent de coordination des inspections (COPERCI).

5. La commission de l'évaluation des politiques publiques
et des programmes

Celle-ci est chargée en appui de la première section de faciliter la coordination de l'évaluation des politiques publiques et des programmes.
Elle est composée :
- des présidents de section du conseil général ;
- d'un ingénieur général du GREF, rapporteur ;
- d'ingénieurs généraux du GREF responsables d'évaluations thématiques de filières et experts.
Le vice-président désigne parmi les présidents de section le président de la commission.
Le président de la commission peut inviter aux réunions de la commission toute personne compétente, susceptible d'apporter une contribution aux travaux.

6. La commission de législation des eaux

Les missions et la composition de cette commission sont fixées conjointement avec le ministre chargé de l'environnement.

7. La commission des études juridiques

Celle-ci a pour mission de répondre aux demandes d'avis juridiques émanant des ministres intéressés, des directeurs d'administration centrale et des directeurs d'établissements publics dans les matières de la compétence du conseil général et de poursuivre les travaux de codification, notamment du code rural et du code forestier.
Cette commission est composée de la manière suivante :
Membres permanents :
- le vice-président du conseil général, président ;
- le président de la première section, vice-président ;
- le directeur général de l'administration ou son représentant ;
- un rapporteur général désigné parmi les ingénieurs généraux du GREF membres de la première section ;
- un ingénieur général du GREF membre de la première section ;
- le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture ou son représentant ;
- un membre désigné par le ministre chargé de l'agriculture en raison de ses compétences juridiques.
Membres spécialisés :
- un ou plusieurs ingénieurs généraux du GREF proposés par chaque président de section du conseil général pour suivre les travaux de la commission dans les matières relevant des compétences de la section ;
- des fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, en service dans les administrations centrales ou dans les établissements publics nationaux, proposés par leurs directeurs pour les représenter en qualité de rapporteurs adjoints dans les travaux de la commission qui les concernent.
Le chef du service des affaires juridiques du ministère de l'agriculture ou son représentant est invité aux réunions de cette commission.
Cette commission peut entendre toute personne susceptible de lui fournir les informations dont elle a besoin.
La commission contribue, avec le concours des directions, services et établissements publics concernés, à :
- la programmation des travaux de codification ;
- l'élaboration des projets de codification et leur présentation à la commission supérieure ;
- la représentation du ministère de l'agriculture dans les discussions avec les autres départements ministériels et lors de l'examen des décrets de codification par le Conseil d'Etat ;
- la rédaction des avis juridiques sur les projets de textes qui sont soumis à son examen.
La commission dispose d'un secrétariat organisé avec l'appui de la direction générale de l'administration.

8. La mission d'appui technique

Elle est chargée dans les domaines concernant les équipements et l'ingénierie publique des tâches suivantes :
- répondre aux demandes d'appui d'ordre technique et réglementaire des services : renseignements immédiats, expertise de dossiers complexes ;
- élaborer, tenir à jour et diffuser par tous médias, notamment électroniques, des informations rapides, des notes et des guides permanents ;
- identifier et faire connaître les compétences existant dans les services déconcentrés et à l'extérieur de ceux-ci ;
- promouvoir et animer le travail en réseaux ;
- assurer la veille technique et réglementaire.
La mission est composée d'ingénieurs et d'agents administratifs affectés au conseil général. Elle bénéficie des compétences et interventions d'ingénieurs généraux, en particulier de la sixième section.
Le responsable de la mission est désigné conjointement par le vice-président du conseil général et le directeur général de l'administration.
Un comité de pilotage de la mission, dont la composition est arrêtée par le vice-président du conseil général, définit les orientations et les programmes d'activité de la mission.
Le suivi de la mission est assuré par le président de la sixième section qui en rend compte devant l'assemblée plénière et le comité permanent.
Chapitre III
Les groupes de travail du conseil général


Art. 6. - Le conseil général peut comprendre des groupes de travail notamment transversaux, de caractère permanent ou temporaire, dans des domaines tels que ceux de la communication, de l'environnement et du développement durable, des risques naturels, de la prospective, de la sécurité, de l'international et dans tout autre domaine en relation avec les activités du corps du GREF.


Art. 7. - Les missions et la composition des groupes de travail sont fixées par décision du vice-président, après avis du comité permanent.

Chapitre IV
Les modalités de fonctionnement du conseil général


Art. 8. - L'assemblée plénière du conseil général se tient en principe une fois par mois. L'assemblée générale siège selon les besoins. Elles sont convoquées par le vice-président. Les sections se réunissent une fois par mois en séance ordinaire et en séance supplémentaire en cas de nécessité et à la diligence de leur président. Le comité permanent se réunit en principe deux fois par mois sur convocation du vice-président.


Art. 9. - Le vice-président désigne un président de section chargé d'assurer le lien de chaque commission ou mission spécialisée et de chaque groupe de travail avec le comité permanent.
Les commissions et missions spécialisées ainsi que les groupes de travail rendent périodiquement compte de leurs activités aux présidents de section éventuellement concernés qui ne sont pas membres de ces instances, ainsi qu'au comité permanent. Ces formations se réunissent aussi souvent que nécessaire à l'initiative de leur président ou responsable.


Art. 10. - Les avis demandés au conseil général sont élaborés, après examen des problèmes posés, par les sections compétentes sous l'autorité du président de section qui apprécie dans quelles conditions doit être préparé l'avis définitif, compte tenu notamment de son urgence.
Pour conduire les travaux de leur section, les présidents sont assistés d'un groupe restreint d'ingénieurs généraux membres de la section. Ils peuvent s'appuyer sur les travaux et avis formulés par les commissions spécialisées et les groupes de travail.
Si une affaire est de la compétence de plusieurs sections, elle est soumise à un groupe comprenant des représentants des sections concernées placé sous l'autorité du président de la section la plus compétente, si nécessaire désigné par le vice-président.


Art. 11. - Le conseil général élabore un règlement intérieur ayant pour objet d'expliciter les modalités de son fonctionnement et qui est approuvé par le ministre chargé de l'agriculture.


Art. 12. - Les dispositions antérieures relatives au fonctionnement du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts et du Conseil général de l'agronomie sont abrogées.


Art. 13. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2002.

François Patriat